Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Version : v1.0 – Mise à jour le : 17/03/2026
Éditeur du site : leo-confitures-et-cie.com / MORIAUD Léonard, ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, RCS Vienne n° 947 848 206, siège social : 11 chemin de breilliere 38690 Châbons,
Contact : leo.confituresetcie@gmail.com | 06 86 53 51 31 | 11 Chemin de breilliere 38690 Châbons
Site :https://www.leo-confitures-et-cie.com
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site leo-confitures-et-cie.com entre leo confitures & cie et toute personne physique ou morale (le “Client”), agissant en qualité de consommateur ou professionnel (selon le cas). Elles précisent notamment les conditions de commande, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties et responsabilités.
2. Produits / Services Description
Les caractéristiques essentielles (nature, composition, dimensions, usage, compatibilités) sont indiquées sur les fiches produits. Disponibilité : Offres valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Photos : Non contractuelles ; de légères variations peuvent exister.
Contenus numériques/services : Les conditions d’accès, de téléchargement, de licence d’utilisation et de compatibilité sont indiquées sur chaque fiche.
3. Prix
Les prix sont indiqués en € TTC, hors frais de livraison.
Les frais de livraison et éventuels suppléments (emballage cadeau, assurance, etc.) sont indiqués avant validation de la commande.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Promotions : Valables pendant leur durée affichée sur le site.
Erreur manifeste : En cas d’erreur évidente de prix, le Vendeur peut annuler la commande.
4. Commande
Création de compte ou commande en invité (selon option).
Le Client vérifie le récapitulatif (produits, quantités, prix, frais, adresse).
Validation finale après acceptation des CGV (case à cocher) et paiement.
Accusé de réception envoyé par email.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou pour motif légitime.
5. Paiement
Moyens acceptés :Carte bancaire (Visa, MasterCard, Amex).
Sécurisation : Paiements traités via STRIP ; aucune donnée bancaire n’est stockée par le Vendeur.
Exigibilité : Le paiement est immédiat à la commande (sauf mention contraire).
Retard / refus : En cas d’échec de paiement, la commande est annulée.
Clause de réserve de propriété : Les biens restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et s. C. civ.).
6. Livraison / Exécution
Biens physiques
Zones desservies : France.
Modes & transporteurs :La poste Colissimo.
Délais indicatifs : 2 à 6 jours ouvrés après expédition.
Frais : Calculés et affichés avant paiement ; offerts dès 150 € d’achat (si applicable).
Click & Collect : 11 chemin de breilliere 38690 Châbons / sur demande (si applicable).
Réception & risques
À la remise au Client ou au point relais ; le Client doit vérifier l’état du colis et émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur sous 48h, avec photos, puis informer le Vendeur.
Retards
En cas de retard notable, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer sous délai supplémentaire raisonnable. À défaut, possibilité d’annulation et remboursement.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Délai : 14 jours à compter de la réception des biens / de la conclusion du contrat de services / du début de mise à disposition du contenu numérique non fourni sur support matériel.
Exercice :
Notifier le Vendeur : leo.confituresetcie@gmail.com ou 11 chemin de breilliere 38690 Châbons, en utilisant le formulaire type (voir §14) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Retour des biens à 11 Chemin de breilliere 38690 Châbons, à la charge du Client (sauf défaut du produit).
Remboursement des sommes versées (hors suppléments de livraison express) sous 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition.
Responsabilité & état : Le Client peut manipuler l’article pour en vérifier la nature et les caractéristiques ; sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation due à des manipulations excessives.
Exceptions légales (pas de rétractation), notamment :
Biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
Biens susceptibles de se détériorer rapidement.
Biens dé-scellés ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène/santé. Contenu numérique fourni non sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation. Services pleinement exécutés avant la fin du délai.
8. Retours – Procédure pratique
Contact par email à leo.confituresetcie@gmail.Com avec n° de commande et motif.
Réception de l’autorisation de retour et des instructions.
Emballer soigneusement, inclure tous les accessoires.
Expédier en suivi à 11 chemin de breilliere 38690 Châbons.
Remboursement / échange après contrôle.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité (consommateurs)
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité (art. L217-3 et s. C. conso.).
Le Client a droit à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages indirects. Pour les ventes à des professionnels, la responsabilité est, si la loi l’autorise, plafonnée au montant de la commande concernée. En tout état de cause, aucune exclusion ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive, ou pour les garanties légales.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments du site et les contenus vendus (textes, images, vidéos, logos, marques, fichiers) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification sans autorisation est interdite. Les contenus numériques sont concédés sous licence d’utilisation non exclusive, non transférable pour un usage personnel/professionnel selon la fiche produit.
12. Données personnelles & Cookies
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de Confidentialité disponible ici.
Finalités (gestion des commandes, facturation, SAV, prospection si consentie), base légale, durées, destinataires, transferts hors UE, droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Cookies : voir la Politique Cookies et le bandeau de consentement.
13. Médiation & Règlement des litiges (consommateurs)
En cas d’échec d’une réclamation préalable auprès du Service Client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La Commission européenne propose une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable : droit français.
Compétence : tribunaux du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison (consommateurs) / tribunaux de Vienne pour les professionnels (si clause attributive licite)
14. Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Léonard MORIAUD dirigeant leo confitures & cie / leo.confituresetcie@gmail.com / 11 chemin de breilliere 38690 Châbons :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services / la fourniture de contenu numérique ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : ………
— Nom du consommateur : ………
— Adresse du consommateur : ………
— Signature du consommateur (courrier) : ………
— Date : ………
15. Service client – Réclamations
Contact : leo.confituresetcie@gmail.com | 06 86 53 51 31
Horaires : Du jeudi au vendredi de 10h à 12h
Adresse postale : 11 chemin de breilliere 38690 Châbons
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur l’empêchant d’exécuter ses obligations (grèves, catastrophes, pannes massives, crises sanitaires, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
17. Dispositions diverses
Nullité partielle : La nullité d’une clause n’emporte pas celle des CGV.
Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.
Preuve : Les logs, emails et enregistrements du Vendeur font foi, sauf preuve contraire.
Modifications : Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande